Les dernières décisions rendues en droit des baux commerciaux | Cabinet Barbier - Associés

Les dernières décisions rendues en droit des baux commerciaux

Voici les dernières décisions importantes rendues en droit des baux commerciaux.

Cass. 3e civ. 6 février 2025, n°23-18360 – Délais d’exécution et suspension de la clause résolutoire.

Le juge peut accorder des délais au locataire et ordonner la suspension des effets d’une clause r...

Cass. 3e civ. 9 janvier 2025, n°23-16698 – Perte de la chose louée. Défaut d’entretien imputable au bailleur.

Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la résiliation de plein droit pour perte de la chose loué...

Cass. 3e civ. 25 janvier 2023, n° 21-17985 – Facturation des taxes d’urbanismes

En l’absence de dispositions expresses, les taxes d’urbanismes ne pouvaient être impu...

Cass. 3e civ. 25 janvier 2023, n°21-20009 – La portée de l’interruption de la prescription par le mémoire

Le mémoire n’interrompt pas la prescription en cas de saisine du Tribunal judiciaire fixant le lo...

Cass. 3e civ. 25 janvier 2023 n°21-21943 – La compétence du Juge des loyers commerciaux concernant le ” plafonnement du déplafonnement “

L’application des augmentations de loyer de 10 % par an en cas de déplafonnement n’entre pas dans...

Cass 3e civ. 18 janvier 2023, n°21-22209 – La prise en compte d’une clause visant le préjudice du sous-locataire pour l’estimation de l’indemnité d’éviction

La prise en compte d’une clause visant le préjudice du sous-locataire pour l’estimation de l’inde...

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