La jurisprudence en droit des baux commerciaux

Le cabinet Barbier Associés vous propose de consulter certains de ses commentaires sur les principaux arrêts en droit des baux commerciaux, ou sur les arrêts qui revêtent un intérêt pratique en la matière.

Cass. 3e civ. 6 février 2025, n°23-18360 – Délais d’exécution et suspension de la clause résolutoire.

Le juge peut accorder des délais au locataire et ordonner la suspension des effets d’une clause r...

Cass. 3e civ. 9 janvier 2025, n°23-16698 – Perte de la chose louée. Défaut d’entretien imputable au bailleur.

Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la résiliation de plein droit pour perte de la chose loué...

Cass. 3e civ. 25 janvier 2023, n° 21-17985 – Facturation des taxes d’urbanismes

En l’absence de dispositions expresses, les taxes d’urbanismes ne pouvaient être impu...

Cass. 3e civ. 25 janvier 2023, n°21-20009 – La portée de l’interruption de la prescription par le mémoire

Le mémoire n’interrompt pas la prescription en cas de saisine du Tribunal judiciaire fixant le lo...

Cass. 3e civ. 25 janvier 2023 n°21-21943 – La compétence du Juge des loyers commerciaux concernant le ” plafonnement du déplafonnement “

L’application des augmentations de loyer de 10 % par an en cas de déplafonnement n’entre pas dans...

Cass 3e civ. 18 janvier 2023, n°21-22209 – La prise en compte d’une clause visant le préjudice du sous-locataire pour l’estimation de l’indemnité d’éviction

La prise en compte d’une clause visant le préjudice du sous-locataire pour l’estimation de l’inde...

Cass. 1ère civ. 14 déc. 2022, n°21-21222 – Les effets d’une transaction portant sur une indemnité d’éviction

Une transaction sur l’indemnité d’éviction comportant renonciation à recours ne permet plus au lo...

Cass. 3e civ. 22 octobre 2020, n°19-20443 – Baux dérogatoires : condamnation des clauses de renonciation.

RÉSUMÉ Selon l’article L. 145-5 du Code de commerce, les parties ne peuvent pas conclure un nouve...

Cass. 3e civ. 9 juillet 2020, n°19-16290 – Fixation du loyer en cas de sous-location : procédure sur mémoire.

RÉSUMÉ Une demande de réajustement du loyer en raison d’une sous-location doit faire l̵...

Cass. 27 février 2020, n°18-24986 – Distinction de l’indemnité d’éviction et du préjudice lié à la perte du droit au maintien dans les lieux.

RÉSUMÉ Pour accueillir la demande en paiement de l’indemnité d’éviction, l’arrê...

Cass. 6 février 2020, n°18-24599 – Clause d’indexation et distorsion.

RÉSUMÉ Ayant relevé que la clause du bail prévoyait une indexation pour la première fois le 15 ja...

Cass. 12 et 19 décembre 2019 n°18-23339 et n°18-23196 – Clause d’indexation réputée non écrite.

RÉSUMÉ Par acte du 30 août 2005, le bail commercial a été renouvelé aux conditions et clauses du ...