La jurisprudence en droit des baux commerciaux

Le cabinet Barbier Associés vous propose de consulter certains de ses commentaires sur les principaux arrêts en droit des baux commerciaux, ou sur les arrêts qui revêtent un intérêt pratique en la matière.

Cass. 14 décembre 2005 – Loyer du nouveau bail après un bail dérogatoire.

RÉSUMÉ Le loyer du nouveau bail prenant effet au terme d’un bail dérogatoire doit correspon...

ven 17 Déc 2021
La jurisprudence en droit des baux commerciaux, Nos actualités sur le droit des baux commerciaux

Cass. 5 avril 2006 – Retenue de 1 % sur l’indemnité d’éviction faute de restitution des locaux.

RÉSUMÉ Même après consignation de l’indemnité d’éviction entre les mains d’un s...

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Cass. civ. 1er mars 2000 – Loyer de renouvellement d’un hôtel et absence d’abattement.

RÉSUMÉ. Le commerce de la société locataire (exploitant un hôtel) relevant de l’article 23-...

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Cass. 12 juillet 200 – Une clause d’enseigne en centre commercial est nulle.

RÉSUMÉ Une Cour d’appel retient à bon droit la nullité de la clause du bail imposant au pre...

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Cass. 15 décembre 1999 – Clause permettant de céder le droit au bail sans le fonds de commerce.

RÉSUMÉ La clause du bail interdisant la cession du droit au bail “si ce n’est à un su...

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Cass. 28 juin 2011 – Limite de l’obligation de délivrance.

RÉSUMÉ Il ne peut être reproché à la bailleresse un défaut de délivrance des locaux pour une util...

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Cass. 5 novembre 2014 – Remboursement des charges non justifiées.

RÉSUMÉ L’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial ren...

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Cass. 27 janvier 2015 – Clause d’indexation : validité d’un indice de base fixe.

RÉSUMÉ La stipulation d’un indice de référence dans une clause d’indexation annuelle ne signifie ...

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Cass. 6 février 2020 – Clause d’indexation et distorsion.

RÉSUMÉ Ayant relevé que la clause du bail prévoyait une indexation pour la première fois le 15 ja...

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Cass. 12 et 19 décembre 2019 – Clause d’indexation réputée non écrite.

RÉSUMÉ Par acte du 30 août 2005, le bail commercial a été renouvelé aux conditions et clauses du ...

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Cass. 19 novembre 2019 – Validité du congé signifié par l’usufruitier.

RÉSUMÉ. L’usufruitier peut notifier au preneur, sans le concours de nu-propriétaire, un congé ave...

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Cass. 20 décembre 2018 – Coût des travaux et perte de la chose louée.

RÉSUMÉ . Le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose louée. Doit être assimi...

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