La jurisprudence en droit des baux commerciaux

Le cabinet Barbier Associés vous propose de consulter certains de ses commentaires sur les principaux arrêts en droit des baux commerciaux, ou sur les arrêts qui revêtent un intérêt pratique en la matière.

Cass. 22 septembre 2016 – Commercialité d’un centre commercial et responsabilité du bailleur

RÉSUMÉ Ayant relevé que la société locataire avait opposé à la bailleresse, antérieurement au com...

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Cass. 9 juin 2015 – Le bailleur doit produire les justificatifs des charges.

RÉSUMÉ : Le bailleur, qui ne produit pas les justificatifs des charges d’eau ni des taxes d’ordur...

Cass. 27 janvier 2015 – Clause d’indexation : validité d’un indice de base fixe.

RÉSUMÉ La stipulation d’un indice de référence dans une clause d’indexation annuelle ne signifie ...

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Cass. 5 novembre 2014 – Remboursement des charges non justifiées.

RÉSUMÉ L’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial ren...

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Cass. 20 mars 2014 – Application du statut à un manège.

RÉSUMÉ. L’application du statut des baux commerciaux n’est pas soumise à l’exigence d’un local cl...

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Cass. 28 juin 2011 – Limite de l’obligation de délivrance.

RÉSUMÉ Il ne peut être reproché à la bailleresse un défaut de délivrance des locaux pour une util...

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Cass. civ. 18 janvier 2011 – La demande de renouvellement met fin au bail et l’indemnité d’occupation est due notamment en cas d’option du bailleur.

RÉSUMÉ. Au cours de l’instance judiciaire relative à la fixation du loyer du bail renouvelé...

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Cass. civ. 18 janvier 2011 – L’inscription du locataire au registre du commerce doit viser l’activité exercée.

RÉSUMÉ . Lorsque l’inscription du preneur au registre du commerce ne comprend pas l’a...

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Cass. 4 janvier 2011 – Respect du principe de la contradiction lors de l’expertise judiciaire.

RÉSUMÉ L’expert doit soumettre aux parties le résultat des investigations auxquelles il a p...

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Cass. 7 décembre 2010 – Une location-gérance peut cacher une sous-location

RÉSUMÉ. A la suite d’un congé avec offre de renouvellement du bail, la société bailleresse,...

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Cass. civ. 5 février 2008 – Fixation du loyer d’un bail commercial faisant suite à un bail dérogatoire.

RÉSUMÉ Ayant relevé que le bail soumis au statut parce que le locataire a été laissé en possessio...

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Cass. 5 avril 2006 – Retenue de 1 % sur l’indemnité d’éviction faute de restitution des locaux.

RÉSUMÉ Même après consignation de l’indemnité d’éviction entre les mains d’un s...

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