La jurisprudence en droit des baux commerciaux

Le cabinet Barbier Associés vous propose de consulter certains de ses commentaires sur les principaux arrêts en droit des baux commerciaux, ou sur les arrêts qui revêtent un intérêt pratique en la matière.

Cass. 20 mars 2014 – Application du statut à un manège.

RÉSUMÉ. L’application du statut des baux commerciaux n’est pas soumise à l’exigence d’un local cl...