La jurisprudence en droit des baux commerciaux

Le cabinet Barbier Associés vous propose de consulter certains de ses commentaires sur les principaux arrêts en droit des baux commerciaux, ou sur les arrêts qui revêtent un intérêt pratique en la matière.

Cass. 14 décembre 2005 – Loyer du nouveau bail après un bail dérogatoire.

RÉSUMÉ Le loyer du nouveau bail prenant effet au terme d’un bail dérogatoire doit correspon...

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Cass. civ. 22 juin 2005 – Résiliation du bail à l’initiative de la copropriété.

RÉSUMÉ. Le locataire ayant violé les clauses du bail et du règlement de copropriété et provoqué d...

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Cass. 12 juillet 2000 – Une clause d’enseigne en centre commercial est nulle.

RÉSUMÉ Une Cour d’appel retient à bon droit la nullité de la clause du bail imposant au pre...

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Cass. civ. 1er mars 2000 – Loyer de renouvellement d’un hôtel et absence d’abattement.

RÉSUMÉ. Le commerce de la société locataire (exploitant un hôtel) relevant de l’article 23-...

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Cass. 15 décembre 1999 – Clause permettant de céder le droit au bail sans le fonds de commerce.

RÉSUMÉ La clause du bail interdisant la cession du droit au bail “si ce n’est à un su...

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Cass. civ. 15 décembre 1999 – Vente de l’immeuble et indemnité d’éviction.

RÉSUMÉ . La vente de l’immeuble ne décharge pas la venderesse de son obligation de payer l&...

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