Toute l'actualité sur le droit des baux commerciaux | Cabinet Barbier - Associés

Nos actualités sur le droit des baux commerciaux

Le cabinet Barbier Associés publie chaque mois une lettre pour résumer l’actualité du droit des baux commerciaux.

Cass. 3e civ. 4 janvier 2023, n° 21-19705 – Le paiement de l’arriéré à la date de délivrance du commandement de quitter les lieux ne peut entraîner sa nullité

Le paiement de l’arriéré à la date de délivrance du commandement de quitter les lieux ne peut ent...

Nos actualités sur le droit des baux commerciaux

Cass. 27 février 2020, n°18-24986 – Distinction de l’indemnité d’éviction et du préjudice lié à la perte du droit au maintien dans les lieux.

RÉSUMÉ Pour accueillir la demande en paiement de l’indemnité d’éviction, l’arrê...

Cass. 11 juillet 2019 – Sur les intérêts dus sur les rappels de loyers après fixation judiciaire.

RÉSUMÉ. Les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer provision...

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Cass. 23 mai 2019, n°18-14917 – Valeur locative déduction taxe foncière.

RÉSUMÉ. Ayant relevé que la taxe foncière dont le paiement incombe normalement au bailleur, avait...

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Cass. 20 décembre 2018 – Coût des travaux et perte de la chose louée.

RÉSUMÉ . Le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose louée. Doit être assimi...

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Cass. 11 octobre 2018 – Violation de l’exclusivité du locataire.

RÉSUMÉ. Le locataire bénéficiaire d’une clause d’exclusivité qui lui a été consentie ...

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Cass. 13 septembre 2018 – Adaptation de la clause d’indexation en cas de décalage de la date du renouvellement.

RÉSUMÉ. Le bail commercial ayant été consenti à compter du 1er janvier 1994, la société bailleres...

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Cass. 6 septembre 2018 – La clause résolutoire peut être invoquée par le preneur.

RÉSUMÉ Le 24 septembre 2009, la société bailleresse a délivré à la société locataire un commandem...

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Cass. 17 mai 2018 – Seules les charges prévues au bail sont dues.

RÉSUMÉ Pour condamner la société locataire à verser une certaine somme au titre des charges locat...

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Cass. 18 janvier 2018 – Obligation de délivrance et désamiantage de la toiture.

RÉSUMÉ Les engagements pris par le preneur et son promoteur de réaliser d’importants travaux de r...

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Cass. 5 octobre 2017 – Conséquence de la faute du locataire pendant le maintien dans les lieux.

RÉSUMÉ La faute du locataire, qui se maintient dans les lieux aux clauses et conditions du bail e...

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Cass. 16 mars 2017 – Durée du bail renouvelé : un bail de 12 ans se renouvelle pour 9 ans.

RÉSUMÉ Pour annuler le congé et rejeter les demandes des bailleurs, qui soutenaient que le bail a...

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