Nos actualités sur le droit des baux commerciaux

Le cabinet Barbier Associés publie chaque mois une lettre pour résumer l’actualité du droit des baux commerciaux.

Cass. 27 janvier 2015 – Clause d’indexation : validité d’un indice de base fixe.

RÉSUMÉ La stipulation d’un indice de référence dans une clause d’indexation annuelle ne signifie ...
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Décembre 2014 – Le décret du 3 novembre 2014

La loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, étudiée dans ces colonnes par notre confrère Jean-Marie M...
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Cass. 5 novembre 2014 – Remboursement des charges non justifiées.

RÉSUMÉ L’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial ren...
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Août 2014 – Application de la loi du 18 juin 2014 dans le temps

1. La loi du 18 juin 2014 comporte certaines dispositions transitoires figurant dans ses articles...
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Cass. 20 mars 2014 – Application du statut à un manège.

RÉSUMÉ. L’application du statut des baux commerciaux n’est pas soumise à l’exigence d’un local cl...
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Septembre 2012 – Ordre public, ordre privé, en droit des baux commerciaux

C’est à peine une caricature. En droit des baux commerciaux, on peut dire que la loi est faite po...
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Février 2012 – La déduction des charges exorbitantes

Pour estimer la valeur locative définie par le statut des baux commerciaux, il faut tenir compte ...
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Cass. 28 juin 2011 – Limite de l’obligation de délivrance.

RÉSUMÉ Il ne peut être reproché à la bailleresse un défaut de délivrance des locaux pour une util...
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Cass. civ. 18 janvier 2011 – La demande de renouvellement met fin au bail et l’indemnité d’occupation est due notamment en cas d’option du bailleur.

RÉSUMÉ. Au cours de l’instance judiciaire relative à la fixation du loyer du bail renouvelé...
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Cass. civ. 18 janvier 2011 – L’inscription du locataire au registre du commerce doit viser l’activité exercée.

RÉSUMÉ . Lorsque l’inscription du preneur au registre du commerce ne comprend pas l’a...
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Cass. 4 janvier 2011 – Respect du principe de la contradiction lors de l’expertise judiciaire.

RÉSUMÉ L’expert doit soumettre aux parties le résultat des investigations auxquelles il a p...
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Cass. 7 décembre 2010 – Une location-gérance peut cacher une sous-location

RÉSUMÉ. A la suite d’un congé avec offre de renouvellement du bail, la société bailleresse,...
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Jan/2015 -

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