Nos actualités sur le droit des baux commerciaux

Le cabinet Barbier Associés publie chaque mois une lettre pour résumer l’actualité du droit des baux commerciaux.

Cass. civ. 5 février 2008 – Fixation du loyer d’un bail commercial faisant suite à un bail dérogatoire.

RÉSUMÉ Ayant relevé que le bail soumis au statut parce que le locataire a été laissé en possessio...
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Cass. 5 avril 2006 – Retenue de 1 % sur l’indemnité d’éviction faute de restitution des locaux.

RÉSUMÉ Même après consignation de l’indemnité d’éviction entre les mains d’un s...
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Cass. 14 décembre 2005 – Loyer du nouveau bail après un bail dérogatoire.

RÉSUMÉ Le loyer du nouveau bail prenant effet au terme d’un bail dérogatoire doit correspon...
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Cass. civ. 22 juin 2005 – Résiliation du bail à l’initiative de la copropriété.

RÉSUMÉ. Le locataire ayant violé les clauses du bail et du règlement de copropriété et provoqué d...
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Octobre 2000 – La révision triennale à la hausse

Par Françoise MAIGNE-GABORIT,Expert près la Cour d’appel de Paris,et Jehan-Denis BARBIER,Do...
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Cass. 12 juillet 2000 – Une clause d’enseigne en centre commercial est nulle.

RÉSUMÉ Une Cour d’appel retient à bon droit la nullité de la clause du bail imposant au pre...
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Cass. civ. 1er mars 2000 – Loyer de renouvellement d’un hôtel et absence d’abattement.

RÉSUMÉ. Le commerce de la société locataire (exploitant un hôtel) relevant de l’article 23-...
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Cass. 15 décembre 1999 – Clause permettant de céder le droit au bail sans le fonds de commerce.

RÉSUMÉ La clause du bail interdisant la cession du droit au bail “si ce n’est à un su...
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Cass. civ. 15 décembre 1999 – Vente de l’immeuble et indemnité d’éviction.

RÉSUMÉ . La vente de l’immeuble ne décharge pas la venderesse de son obligation de payer l&...
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Décembre 1999 – Le loyer entre plafond et marché

Par Jehan-Denis BARBIERDocteur en DroitAvocat à la Cour .Le présent article correspond à l’...
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Fév/2008 -

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