Toute l'actualité sur le droit des baux commerciaux | Cabinet Barbier - Associés

Nos actualités sur le droit des baux commerciaux

Le cabinet Barbier Associés publie chaque mois une lettre pour résumer l’actualité du droit des baux commerciaux.

Juillet 2016 – Application du nouveau droit des contrats aux baux commerciaux : le contrat d’adhésion

Le contrat d’adhésion fait son entrée en droit positif. Le nouveau droit des contrats, tel qu’il ...

ven 17 Déc 2021
Nos actualités sur le droit des baux commerciaux, Nos articles de doctrine en droit des baux commerciaux

Cass. 20 mars 2014 – Application du statut à un manège.

RÉSUMÉ. L’application du statut des baux commerciaux n’est pas soumise à l’exigence d’un local cl...

ven 17 Déc 2021
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