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Cass. 3e civ. 9 juillet 2020, n°19-16290 – Fixation du loyer en cas de sous-location : procédure sur mémoire.
RÉSUMÉ Une demande de réajustement du loyer en raison d’une sous-location doit faire l̵...
La jurisprudence en droit des baux commerciaux
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Compétence, procédure, prescription
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