Durée du bail

Février 2023 – La concurrence du congé et de la demande de renouvellement

DOCTRINE   LA CONCURRENCE DU CONGÉ ET DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT   &nb...

Décembre 2015 – La nouvelle forme des notifications en matière de bail commercial

La loi Pinel du 18 juin 2014 avait réformé l’article L.145-9 du Code de commerce concernant les c...