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Novembre 2019 – Echec à l’échéancier (à propos de l’étalement des hausses du loyer commercial)
Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, lorsque le loyer du bail renouvelé est déplafonné en raison ...
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Renouvellement du bail
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Mars 2017 – Le loyer commercial, entre désordre contractuel et ordre public
Depuis quelques années, les bailleurs introduisent dans les baux commerciaux des clauses particul...
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Renouvellement du bail
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Juillet 2016 – Application du nouveau droit des contrats aux baux commerciaux : droit transitoire
L’article 9 de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats ...
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Renouvellement du bail
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Mai 2015 – Le plafonnement à la baisse
Jusqu’à présent, le plafonnement du loyer du bail commercial en renouvellement se calculait avec ...
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Renouvellement du bail
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Août 2014 – Application de la loi du 18 juin 2014 dans le temps
1. La loi du 18 juin 2014 comporte certaines dispositions transitoires figurant dans ses articles...
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